Conditions Générales de Vente PandaERP 07/18
- Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles PandaERP s’engage
avec le client. PandaERP est une société de service et d’intégration spécialisé dans la mise en place de solution OpenSource
tel que la solution Dolibarr et d’autre, mise en place de site internet et conseil en transformation informatique. Elles
s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations de services conclues par PandaERP auprès des clients
professionnels notamment, la maintenance de progiciel opensource, l’installation, le paramétrage, la formation des
utilisateurs des progiciels.
Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir
reçu de PandaERP toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les
interventions effectuées par PandaERP sont réalisées aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de
vente sont consultables sur demande, comme indiqué sur l’ensemble de nos propositions commerciales, fiches
d’intervention et factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client
auprès de PandaERP implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document. - Condition de mise à disposition des progiciels
Les progiciels étant open source et accessible à tous sans condition de licence. Par conséquent, le client ne s’acquitte pas
d’une redevance de licence du fait du contrat.
Dans le cadre de la mise en place de la solution, le client s’engage notamment à n’utiliser les progiciels que conformément
à leur destination, c’est-à-dire conformément à leurs fonctionnalités et aux préconisations techniques fournies par
PandaERP, figurant en annexe de la proposition commerciale adressée au client.
Le client s’engage à souscrire le contrat d’assistance et de maintenance progiciel proposé par PandaERP. - Modalités des prestations de mise en oeuvre et de service
Préalablement à la réalisation des prestations de mise en oeuvre concernant le progiciel (analyse, installation, paramétrage,
formation, reprise de données, développement spécifique de programmes, réalisation d’interfaces avec d’autres
logiciels…), le client prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques,
notamment contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion. Le client s’engage à donner à PandaERP accès à toutes
les informations jugées nécessaires par cette dernière pour assurer les prestations de mise en oeuvre.
Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services seront détaillés dans la proposition
commerciale établie par PandaERP et acceptée par le client préalablement à toute intervention. - Contrat de maintenance :
PandaERP propose des contrats d’assistance & support pour les entreprises. Ces contrats signés entre PandaERP et le client
ont une durée de validité de 36 mois et peuvent être reconduits tacitement. Le client s’engage à mettre en place le
prélèvement automatique ou de s’acquitter des cotisations pour le contrat de maintenance. En cas de facture non
acquittée, PandaERP se garde le droit de ne pas intervenir si besoin et d’attendre le règlement complet des factures non
réglées.
- Les contrats peuvent être dénoncés à l’échéance de celui-ci par l’une des parties qui devra le stipuler par lettre
recommandée avec accusé- réception 3 mois avant le renouvellement. - L’absence de prestation d’intervention par PandaERP ne peut être un motif de rupture du contrat avant la fin de
ce dernier. Le client est seul responsable de la demande d’intervention. - Nous mettons à disposition une plateforme de ticket d’incident pour simplifier la communication entre PandaERP
et le client.
- Durée :
Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale stipulée dans la proposition commerciale entre en vigueur au jour de
sa signature par les Parties.
Au-delà de cette période d’engagement, il sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins trois mois avant
l’expiration de la période annuel contractuelle en cours. - Acceptation des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales
de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande passée auprès de PandaERP préalablement à
la signature du présent Contrat ou après celle-ci, s’effectue par un Bon de Commande qui sera soumis aux termes et
conditions du présent Contrat et en fera partie intégrante.
La signature de tout “Bon de commande ou devis” entraîne l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de vente - Tarif
Les produits et services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée au client et acceptée par
lui. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et hors taxes. Les frais de
déplacement font l’objet d’une facturation spécifique. Ces prix ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent
à la charge du client. - Délai de mise en service :
-Le délai de mise en service n’est donné qu’à titre indicatif ; un retard ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement de
dommages et intérêts ou indemnités quelconques.
-Le seul recours est l’annulation de la commande par le Client.
-L’annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être effective que 15 jours ouvrés après l’envoi d’une
mise en demeure recommandée envoyée à PandaERP et restée sans effet. - Résiliation dans le cadre d’un contrat :
Chaque Partie est habilitée à résilier de plein droit le contrat :
- En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations
essentielles de l’une des parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et tribunaux français, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes a l’entreprise, lock-out,
intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts de eaux, restrictions gouvernementales ou légales,
modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous autres
cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. - En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de
l’inexécution, restée sans effet trente (30) jours après sa notification.
Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire,
placement sous administration provisoire de l’autre partie, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le contrat pourra également être résilié à l’initiative du PandaERP en cas de défaut de paiement par le Client dans les
conditions réglementaire.
Dans le cas où le présent Contrat se trouverait résilié les sommes facturées ou facturables par PandaERP lui restent dues.
En cas de résiliation anticipé de la part du Client, une indemnité de rupture anticipée sera due par le Client. Cette indemnité
correspond d’une part au montant globale du contrat en cours, minoré du montant déjà facturé et majoré d’une pénalité de
sortie de 10% du montant du Contrat, et d’autre part aux coûts d’installations des liens à hauteur de 100% la première année.
PandaERP pourra demander au Client la résiliation amiable du Contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l’exécution
de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion
avec le montant du Contrat.
- Identification du client :
Le client s’engage à fournir avec exactitude les renseignements qui seront utiles à PandaERP. Pour la constitution de son
contrat, de sa fiche client et de sa facturation.
Le client s’engage à informer PandaERP par tout et moyen de communication, de toute modification concernant sa
situation - Réclamations :
Toutes réclamations doivent être formulées par lettre manuscrite et transmises à PandaERP par courrier recommandé avec
accusé de réception. - Disposition générale :
Le PandaERP peut sous-traiter tout ou partie du Service.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des clauses du contrat ne saurait
être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
Les en-têtes des articles et paragraphes du Contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et
paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat. Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une
nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation à l’exécution ou à l’adaptation du présent
contrat et ceci dans un délai maximum de 30 jours à compter de la survenance du litige signifié à l’autre partie. Si le
désaccord persiste, après constat formalisé de celui-ci, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de
Poitiers. - Litiges, Loi applicable, Attribution de juridiction :
Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de
se rapprocher de la direction de PandaERP afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord
amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont
dépend le siège social de PandaERP.
Toute réclamation concernant les services fournis par PandaERP doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de
leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de
produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10
jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une prestation
incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis
des factures partielles au fur et à mesure des prestations accompli. Le paiement des factures ne peut jamais être
subordonné à l’installation ou à la mise en marche de la solution. Tout litige opposant le client à PandaERP n’est en aucun
cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture. - Responsabilité et Garantie
PandaERP s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Elle est toutefois soumise à une
obligation de moyens au titre des présentes.
Le progiciel sera utilisé́ par le client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent,
relèvent de la responsabilité exclusive du client : la mise en oeuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger
ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tous virus et intrusions ; le respect des
préconisations techniques fournies par l’éditeur afin d’éviter les ralentissements, blocages, altérations de données… ; le
choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication ; les erreurs commises par son personnel dans
l’utilisation du progiciel.
En aucun cas, PandaERP ne pourra être déclarée responsable des dommages pouvant survenir d’une mauvaise utilisation
du progiciel par le client et notamment de la destruction de fichiers ou de programmes lors de ses interventions, le client
devant disposer avant toute intervention d’un double de l’ensemble des informations. En aucun cas, PandaERP ne pourra
être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel
ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre
perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le client d’utiliser le progiciel vendu et installé par
PandaERP ainsi que toute perte ou détérioration d’informations. - Indemnisation :
Le client accepte d’indemniser PandaERP ou, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses employés, pour toute plainte qui serait
portée à leur encontre suite :
-à des contenus postés sur des sites web ou autre réseau de quelque nature que ce soit,
-à une violation du droit des auteurs ou du droit des marques,
-à une violation du droit d’autrui,
-à un litige quelconque entre le client et le plaignant,
Une indemnisation comprendra notamment le montant des frais d’avocats engagés par PandaERP ou, l’un de ses dirigeants
ou l’un de ses employés pour assurer leur défense. - Condition financière :
Les prix des services est détaillé dans la proposition commerciale fournie. Le paiement des factures doivent être réglé selon
les conditions défini dans la proposition commerciale. Les conditions de règlement sont définies dans la proposition
commerciale.
Les prestations de service doivent être réglé à 30 jours date indiquée sur la facture de PandaERP en application de la loi du
31 décembre 1992.
Le paiement des factures récurrente se fera par prélèvement automatique mensuel au terme à échoir ou par virement
bancaire. A cet effet, le Client s’engage à remettre dans les 15 jours de la signature du Contrat, un relevé d’identité bancaire
ainsi qu’une autorisation automatique de prélèvement, le Service est facturé à compter de sa date de mise à disposition.
A défaut de paiement à l’échéance prévue :
Pénalité de retard (taux annuel) : 8.00% – Escompte pour paiement anticipé (taux mensuel) : 0.50% Indemnités forfaitaires
pour frais de recouvrement : 40€
Le client à bien pris note que sa commande ne sera validée qu’à réception du paiement des 30% de la facture globale ou de
la première échéance.
L’ensemble des prix indiqué dans les propositions commerciales sont HT et monétisé en euro. - Réglementation
Le Client devra disposer de toutes autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation du
Service et s’engage à respecter les dispositions applicables aux traitements informatisés de données nominatives, aux
créations de Services audiovisuels, aux procédés de cryptologie et effectuer toutes déclarations en découlant. - Clause de Confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue,
totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. PandaERP s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes
les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou
judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le
concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés. - Loi informatique et libertés :
PandaERP informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation
client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par PandaERP. Conformément aux
dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation
des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée, auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des
données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la PandaERP ;
cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser
l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
PandaERP s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas
divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.