Facturation électronique : quelles sanctions en cas de non-conformité pour une PME ?

L’obligation de réception

Toute entreprise — PME comprise — doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée (PA/PDP). Sans PA désignée, l’administration peut vous mettre en demeure de régulariser sous 3 mois. Passé ce délai : amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire de non-conformité.

L’obligation d’émission

Les PME devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique. Une facture émise hors circuit électronique expose à une amende par facture. Les transactions hors circuit classique (ventes aux particuliers, clients hors de France…) relèvent, elles, de l’e-reporting — une sanction à part.

Concrètement : une PME qui émettrait 100 factures non conformes sur un trimestre s’exposerait à 5 000 € d’amendes, contre 1 500 € avec l’ancien barème.

Ces sanctions ne visent pas le premier écart de bonne foi. Vous êtes sanctionné dès la deuxième infraction, pas la première : une erreur régularisée rapidement échappe en général à l’amende. Le dispositif cible surtout les entreprises qui ne font aucune démarche, pas celles qui essaient et se trompent.

• Désignez votre plateforme agréée dès maintenant, même sans obligation d’émission immédiate
• Vérifiez régulièrement votre connexion et votre compatibilité
• Ne pas attendre 2027 pour tester votre circuit d’émission
• Anticipez le e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger
• Rapprochez-vous de votre éditeur ERP au moindre doute

Le plus gros risque n’est pas l’amende elle-même, mais le coût d’une mise en conformité précipitée. Autant s’y prendre tôt — retrouvez notre checklist de dernière minute pour faire le point.