Loi finances et Certification NF525

Loi finances 2016

La loi finances 2016, article 88 modifiant le 286 du CGI

impose à tous les commerçants, assujettis à la TVA hors franchise en base de TVA (et seulement ces derniers) ET qui sont équipés d’un « logiciel ou système de caisse » (comprendre logiciel d’encaissement d’argent, cela inclut les logiciels de gestion) ET qui réalisent de l’encaissement de particuliers, d’utiliser un logiciel dans un cadre « conforme » à la loi finance 2016, et ce dès le 1er janvier 2018 (avec tolérance sur 2018 si l’utilisateur peut montrer qu’il a entamé une trajectoire dans le but de mise en conformité, mais n’a pas encore pu finaliser sa démarche par exemple pour cause d’attente de publication d’une version conforme, ou de délai nécessaire pour la migration technique).

En cas de contrôle, l’entreprise devra justifier que le logiciel utilisé est conforme à la loi. C’est à dire qu’il a été certifié par un organisme officiel, OU bien (1 seule condition suffit) qu’une attestation est fournie par un installateur/intégrateur pour signifier que l’application et son paramétrage est conforme à la Loi (en gros, que les données en rapport avec l’encaissement ne peuvent pas été modifiées après leur enregistrement dans le logiciel, qu’elles sont tracées, archivables, conservables 6 ans et consultables en cas de controle).

PandaERP vous propose pour répondre à cette conformité, de vous délivrer une attestation de conformité loi de finance 2018 pour Dolibarr.

Remarque: cette contrainte sera identique quelque soit l’ERP choisi. L’utilisation d’outils non spécialisés comme un tableur Excel ou autre, DANS LE BUT D’AVOIR UNE CONSERVATION DE TRACE DES PAIEMENTS, ne devient plus permis car le logiciel n’étant pass conforme, vous ne réussirez pas à trouver un prestataire pour fournir l’attestation de conformité. Par contre, si l’utilisation que vous faites d’Excel ou autre tableur est à des fins juste de « génération du PDF de la facture » sans conservation des données (Le texte de loi parle alors de logiciel facturier), vous pouvez continuer à l’utiliser ainsi. Dans le cas ou l’utilisation est faite pour conserver trace de vos paiements, et si vous êtes dans le périmètre de la loi, un logiciel certifié ou attestable sur la partie encaissement (comme l’est Dolibarr) devient obligatoire.

Code de l’environnement 

Article R.541-43 : Registre chronologique (registre national)

L’article R.541-43 organise des obligations de traçabilité par registre pour certaines activités liées aux déchets. Il prévoit notamment la mise en place par l’administration d’une base de données électronique centralisée, appelée registre national des déchets, dans laquelle sont enregistrées des données transmises par des catégories d’acteurs (par exemple, selon les cas : producteurs/expéditeurs, collecteurs/transporteurs, négociants/courtiers, etc., pour certains types de déchets). 

Source : legifrance 

Le contenu des informations à consigner / transmettre et les modalités pratiques sont précisés par des textes d’application, dont : 

• l’arrêté du 29 février 2012 (contenu de registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46) 

• et, dans le cadre du renforcement de la traçabilité (notamment après la loi AGEC), le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, qui a fait évoluer certaines obligations de registre et de transmission. 

Important : selon votre rôle (producteur, transporteur, installation, etc.) et la catégorie de déchets, les obligations exactes peuvent varier. Seuls les textes officiels et leurs éventuels arrêtés d’application font foi. 

Contenu informatif : ce texte présente un résumé général des textes. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une application à votre situation, référez-vous aux textes officiels publiés sur Légifrance et, si nécessaire, à un conseil spécialisé.

Article R.541-45 : Bordereaux de suivi (système de gestion électronique)

​L’article R.541-45 encadre le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (dématérialisé) et prévoit que sa tenue peut être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de l’environnement 

Ce système est associé, notamment, à la traçabilité de certains flux, en particulier des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants (POP) (cadre précisé par les textes liés au traitement de données et par des arrêtés). 

Le contenu des déclarations et informations attendues dans ce système est défini par des arrêtés (qui peuvent évoluer selon les flux concernés). 

Important : l’obligation de bordereau et les modalités (papier/dématérialisé, champs requis, périmètre) dépendent du type de déchets et du régime applicable. Seuls les textes officiels (Code + décrets + arrêtés) font foi. 

Source : legifrance  

Contenu informatif : ce texte présente un résumé général des textes. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une application à votre situation, référez-vous aux textes officiels publiés sur Légifrance et, si nécessaire, à un conseil spécialisé.