Loi finances et Certification NF525

Intégrateur de logiciel gestion d'entreprise

Loi finances 2016

La loi finances 2016, article 88 modifiant le 286 du CGI, impose à tous les commerçants, assujettis à la TVA hors franchise en base de TVA (et seulement ces derniers) ET qui sont équipés d’un « logiciel ou système de caisse » (comprendre logiciel d’encaissement d’argent, cela inclut les logiciels de gestion) ET qui réalisent de l’encaissement de particuliers, d’utiliser un logiciel dans un cadre « conforme » à la loi finance 2016, et ce dès le 1er janvier 2018 (avec tolérance sur 2018 si l’utilisateur peut montrer qu’il a entamé une trajectoire dans le but de mise en conformité, mais n’a pas encore pu finaliser sa démarche par exemple pour cause d’attente de publication d’une version conforme, ou de délai nécessaire pour la migration technique).

En cas de contrôle, l’entreprise devra justifier que le logiciel utilisé est conforme à la loi. C’est à dire qu’il a été certifié par un organisme officiel, OU bien (1 seule condition suffit) qu’une attestation est fournie par un installateur/intégrateur pour signifier que l’application et son paramétrage est conforme à la Loi (en gros, que les données en rapport avec l’encaissement ne peuvent pas été modifiées après leur enregistrement dans le logiciel, qu’elles sont tracées, archivables, conservables 6 ans et consultables en cas de controle).

PandaERP vous propose pour répondre à cette conformité, de vous délivrer une attestation de conformité loi de finance 2018 pour Dolibarr.

Remarque: cette contrainte sera identique quelque soit l’ERP choisi. L’utilisation d’outils non spécialisés comme un tableur Excel ou autre, DANS LE BUT D’AVOIR UNE CONSERVATION DE TRACE DES PAIEMENTS, ne devient plus permis car le logiciel n’étant pass conforme, vous ne réussirez pas à trouver un prestataire pour fournir l’attestation de conformité. Par contre, si l’utilisation que vous faites d’Excel ou autre tableur est à des fins juste de « génération du PDF de la facture » sans conservation des données (Le texte de loi parle alors de logiciel facturier), vous pouvez continuer à l’utiliser ainsi. Dans le cas ou l’utilisation est faite pour conserver trace de vos paiements, et si vous êtes dans le périmètre de la loi, un logiciel certifié ou attestable sur la partie encaissement (comme l’est Dolibarr) devient obligatoire.

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