C.G.V 2019

Intégrateur de logiciel gestion d'entreprise

Conditions Générales de Vente PandaERP 01/2019

Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles PandaERP s’engage avec le client. PandaERP est une société de service et d’intégration spécialisé dans la mise en place de solution OpenSource tel que la solution Dolibarr et d’autre, mise en place de site internet et conseil en transformation informatique.  Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations de services conclues par PandaERP auprès des clients professionnels notamment, la maintenance de progiciel opensource, l’installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs des progiciels.

Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de PandaERP toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par PandaERP sont réalisées aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué sur l’ensemble de nos propositions commerciales, fiches d’intervention et factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès de PandaERP implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PandaERP  (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire (www.pandaerp.cloud), par contact direct ou via un support papier, les services suivants (« les Services ») :

  • La vente et l’installation de logiciel DOLIBARR;
  • La sauvegarde ;
  • L’hébergement ;
  • Le développement logiciel ;
  • L’audit informatique ;
  • Le support et formation aux utilisateurs ;

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Le Client s’engage à fournir avec exactitude les renseignements qui seront utiles à la Société PANDAERP et à l’informer de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse ou de références bancaires.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Article 3 – Condition de mise à disposition des progiciels

Les progiciels étant open source et accessible à tous sans condition de licence. Par conséquent, le client ne s’acquitte pas d’une redevance de licence du fait du contrat.

Dans le cadre de la mise en place de la solution, le client s’engage notamment à n’utiliser les progiciels que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leurs fonctionnalités et aux préconisations techniques fournies par PandaERP, figurant en annexe de la proposition commerciale adressée au client.

Le client s’engage à souscrire le contrat d’assistance et de maintenance progiciel proposé par PandaERP.       

ARTICLE 3 – Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (www.pandaerp.cloud) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 20 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des contrats d’assistance et support dont la validité est limitée dans le temps et non reconductible. Le Client est dans ce cas seul responsable de la demande d’intervention.

ARTICLE 4 – Modalités des prestations de mise en œuvre et de service

Préalablement à la réalisation des prestations de mise en œuvre concernant le progiciel (analyse, installation, paramétrage, formation, reprise de données, développement spécifique de programmes, réalisation d’interfaces avec d’autres logiciels…), le client prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques, notamment contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion. Le client s’engage à donner à PandaERP accès à toutes les informations jugées nécessaires par cette dernière pour assurer les prestations de mise en œuvre.

Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services seront détaillés dans la proposition commerciale établie par PandaERP et acceptée par le client préalablement à toute intervention.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 70 jours. En cas de retard supérieur à 70 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

Les Services seront fournis à l’adresse précisée par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 10 jour calendaire, à compter de la fourniture des Services pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 5 – Exécution de bonne foi

Le Client s’engage à une exécution de bonne foi et indemnisera Le Prestataire, l’un de ses dirigeants ou employés pour tout préjudice subi du fait :

– de contenus postés sur des sites web ou autre réseau de quelque nature que ce soit ;

 – de la violation du droit des auteurs, droit des marques ou droit d’autrui ;

 – d’un éventuel litige subi.

L’indemnisation comprendra notamment le montant des honoraires d’avocats engagés par Le Prestataire, ses dirigeants et/ou employés pour assurer la défense de leurs droits.

ARTICLE 6 – Contrat de maintenance :

PandaERP propose des contrats d’assistance & support pour les entreprises. Ces contrats signés entre PandaERP et le client ont une durée de validité de 36 mois et peuvent être reconduits tacitement. Le client s’engage à mettre en place le prélèvement automatique ou de s’acquitter des cotisations pour le contrat de maintenance. En cas de facture non acquittée, PandaERP se garde le droit de ne pas intervenir si besoin et d’attendre le règlement complet des factures non réglées.

  • Les contrats peuvent être dénoncés à l’échéance de celui-ci par l’une des parties qui devra le stipuler par lettre recommandée avec accusé- réception 3 mois avant le renouvellement.
  • L’absence de prestation d’intervention par PandaERP ne peut être un motif de rupture du contrat avant la fin de ce dernier. Le client est seul responsable de la demande d’intervention.
  • Nous mettons à disposition une plateforme de ticket d’incident pour simplifier la communication entre PandaERP et le client.

ARTICLE 7 – Durée :

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale stipulée dans la proposition commerciale entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.

Au-delà de cette période d’engagement, il sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins trois mois avant l’expiration de la période annuel contractuelle en cours.

ARTICLE 8 – Acceptation des conditions :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande passée auprès de PandaERP préalablement à la signature du présent Contrat ou après celle-ci, s’effectue par un Bon de Commande qui sera soumis aux termes et conditions du présent Contrat et en fera partie intégrante.

La signature de tout “Bon de commande ou devis” entraîne l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de vente

ARTICLE 9 – Tarif

Les produits et services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée au client et acceptée par lui. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont nets et hors taxes. Les frais de déplacement font l’objet d’une facturation spécifique. Ces prix ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent à la charge du client.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.

La réalisation d’un devis ou d’un diagnostic chez le Client ne donnant pas suite à réparation sera considérée comme une heure de prestation avec frais de déplacement et sera facturée comme tel.

Toute heure entamée est due.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction de la fréquence des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 10 – Délai de mise en service :

Le délai de mise en service n’est donné qu’à titre indicatif ; un retard ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement de dommages et intérêts ou indemnités quelconques.

Le seul recours est l’annulation de la commande par le Client.
L’annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être effective que 15 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure recommandée envoyée à PandaERP et restée sans effet.

ARTICLE 11 – Résiliation dans le cadre d’un contrat :

Chaque Partie est habilitée à résilier de plein droit le contrat :

  • En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes a l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts de eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

  • En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution, restée sans effet trente (30) jours après sa notification.

Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire de l’autre partie, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le contrat pourra également être résilié à l’initiative du PandaERP en cas de défaut de paiement par le Client dans les conditions réglementaire.

Dans le cas où le présent Contrat se trouverait résilié les sommes facturées ou facturables par PandaERP lui restent dues.

En cas de résiliation anticipé de la part du Client, une indemnité de rupture anticipée sera due par le Client. Cette indemnité correspond d’une part au montant globale du contrat en cours, minoré du montant déjà facturé et majoré d’une pénalité de sortie de 10% du montant du Contrat, et d’autre part aux coûts d’installations des liens à hauteur de 100% la première année.

PandaERP pourra demander au Client la résiliation amiable du Contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat.

ARTICLE 12 – Identification du client :

Le client s’engage à fournir avec exactitude les renseignements qui seront utiles à PandaERP. Pour la constitution de son contrat, de sa fiche client et de sa facturation.

Le client s’engage à informer PandaERP par tout et moyen de communication, de toute modification concernant sa situation

ARTICLE 13 – Réclamations :

Toutes réclamations doivent être formulées par lettre manuscrite et transmises à PandaERP par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 14 – Disposition générale :

Le PandaERP peut sous-traiter tout ou partie du Service.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des clauses du contrat ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.

Les en-têtes des articles et paragraphes du Contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.  Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation à l’exécution ou à l’adaptation du présent contrat et ceci dans un délai maximum de 30 jours à compter de la survenance du litige signifié à l’autre partie. Si le désaccord persiste, après constat formalisé de celui-ci, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Poitiers.

ARTICLE 15 – Litiges, Loi applicable, Attribution de juridiction :

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de PandaERP afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de PandaERP.

Toute réclamation concernant les services fournis par PandaERP doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

 Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une prestation incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure des prestations accompli. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche de la solution. Tout litige opposant le client à PandaERP n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Poitiers.

ARTICLE 16 – Responsabilité et Garantie

PandaERP s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Elle est toutefois soumise à une obligation de moyens au titre des présentes.
Le progiciel sera utilisé́ par le client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité exclusive du client : la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tous virus et intrusions ; le respect des préconisations techniques fournies par l’éditeur afin d’éviter les ralentissements, blocages, altérations de données… ; le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication ; les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du progiciel.

En aucun cas, PandaERP ne pourra être déclarée responsable des dommages pouvant survenir d’une mauvaise utilisation du progiciel par le client et notamment de la destruction de fichiers ou de programmes lors de ses interventions, le client devant disposer avant toute intervention d’un double de l’ensemble des informations. En aucun cas, PandaERP ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le client d’utiliser le progiciel vendu et installé par PandaERP ainsi que toute perte ou détérioration d’informations.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 17 – Indemnisation :

Le client accepte d’indemniser PandaERP ou, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses employés, pour toute plainte qui serait portée à leur encontre suite :

– à des contenus postés sur des sites web ou autre réseau de quelque nature que ce soit,

-à une violation du droit des auteurs ou du droit des marques,

-à une violation du droit d’autrui,

-à un litige quelconque entre le client et le plaignant,

Une indemnisation comprendra notamment le montant des frais d’avocats engagés par PandaERP ou, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses employés pour assurer leur défense.

ARTICLES 18 – Condition financière :

18-1 Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix des Services commandés (configuration, formation, migration de données …) est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. Le paiement des factures récurrente se fera par prélèvement automatique mensuel au terme à échoir ou par virement bancaire. A cet effet, le Client s’engage à remettre dans les 15 jours de la signature du Contrat, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation automatique de prélèvement, le Service récurrents est facturé à compter de sa date de mise à disposition, dans les conditions définies à l’article « Modalités des prestations de mise en œuvre et de service » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par chèque bancaire,
  • par virement bancaire (France uniquement),
  • par prélèvement bancaire (France uniquement),

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

18-2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture et l’exécution des Services commandés par le Client et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Les frais éventuels de recouvrement seront à la charge du Client.

18-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 19 – Réglementation

Le Client devra disposer de toutes autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation du Service et s’engage à respecter les dispositions applicables aux traitements informatisés de données nominatives, aux créations de Services audiovisuels, aux procédés de cryptologie et effectuer toutes déclarations en découlant.

ARTICLE 20 – Clause de Confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. PandaERP s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

ARTICLE 21 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De même, toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 22 – Informatiques et Libertés – RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à Le Prestataire. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du Prestataire. En vertu du RGPD, obligations de la société PandaERP dans la cadre de son activité en matière de données à caractère personnelle : Dans le cadre de son activité, le prestataire peut être amenée à collecter des données personnelles, notamment celles de ses clients, fournisseurs, partenaires, ainsi qu’auprès des salariés de celui-ci qui sont :

-Les noms, prénoms, et coordonnées professionnelles et mails des interlocuteurs avec lesquels elle est amenée à travailler.

-Le traitement des données collectées est uniquement lié aux services mentionnés dans les présentes CGV et plus précisément aux devis, factures, et aux abonnements, relations commerciales ou institutionnelles.

-Les données à caractère personnel sont conservées tant que le Contrat est en vigueur ainsi que pendant un délai lié aux lois en vigueur, de sa date de cessation jusqu’à la suppression des archives définitives.

-Les données sont archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

-Chaque personne physique, représentant ou salarié du client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur la date des présentes, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

-En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de PandaeERP (adresse : dpo@pandaerp.fr) et éventuellement à la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel

-Le prestataire s’engage à informer le client dans les meilleurs délais dans l’hypothèse où elle serait informée, de l’existence d’une violation d’une donnée à caractère personnel communiquée par le client, dès lors que cette violation serait susceptible d’avoir des conséquences sur la vie privée ou la liberté des salariés ou des représentants du client. Dans le cas où Le prestataire Panda est victime d’une violation de données, elle doit en informer le Responsable de Traitement (RT = client) dès la connaissance de cette violation. Le client a alors 72 heures pour déclarer à la CNIL cette violation de données à caractère personnel.

ARTICLE 23 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 24 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 25 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 26 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 27 – Résolution du contrat

27-1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes,, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

27-2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

27-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

27-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 29 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 30 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.